Conform茅ment 脿 l鈥檃lin茅a 2.2 d)聽de la Politique d鈥檃pprovisionnement, l鈥橴niversit茅 绿帽社 a 茅tabli des conditions g茅n茅rales r茅gissant ses achats. 脌 moins que le Service des approvisionnements impose le respect d鈥檃utres conditions pour certaines cat茅gories de contrats et pour des contrats d鈥檜ne certaine valeur, ces conditions g茅n茅rales r茅gissent par d茅faut toute acquisition de bien ou de service par l鈥橴niversit茅, pourvu que le bon de commande soit 茅mis, comme il se doit, avant la livraison des biens ou des services.

Conform茅ment aux lois du Qu茅bec, l鈥檃nnexe sur les renseignements personnels doit obligatoirement 锚tre ajout茅e aux conditions g茅n茅rales lorsque, afin d鈥檃cqu茅rir un bien ou un service, l鈥橴niversit茅 绿帽社 doit donner au fournisseur acc猫s 脿 certains renseignements personnels de membres de sa communaut茅.